Tribunal de commerce de Saintes, 20 mars 2025, n° 2025L00088

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Date
20 mars 2025
Numéro
2025L00088

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [W] représentée par Maître [B] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les recouvrements des comptes clients sont en cours, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 8 mois soit jusqu'au 20 novembre 2025, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL BO BOIS TRADITION, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici jusqu'au 5 novembre 2025, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL BO BOIS TRADITION jusqu'au 5 novembre 2025, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.