Tribunal de commerce de Saintes, 18 septembre 2025, n° 2025L00437

Attendu qu'il convient de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de surveillance, les parties ayant sollicité lors de l'audience l'accord du tribunal, et la SELARL A.J.I.R.E, représentée par maître [S] [T] ayant expressément fait part de son accord sur cette demande, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL PEGC SERVICES en période d'observation, jusqu'au 7 janvier 2026, Modifie la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de surveillance, Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du 8 janvier 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan, Dit qu'il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [S] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1