Tribunal de commerce de Saintes, 20 mars 2025, n° 2025L00089

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [G] représentée par Maître [Z] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un actif immobilier reste toujours à réaliser, de nombreuses démarches ont été entreprises mais la réalisation de ce bien demeure compliquée notamment en raison du comportement obstructif de M. [S], et qu'une partie du bien à vendre est construit sur le domaine d'autrui mais également proche de l'autoroute, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 3 mars 2026, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [A] [S], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 3 mars 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [A] [S] jusqu'au 3 mars 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 20 mars 2025, par : Le pré