Tribunal de commerce de Saintes, 5 mai 2025, n° 2025P00107

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que le dirigeant sollicitait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, mais que l'EURL [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que monsieur [C] indique donc lors de l'audience qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025, que le tribunal a sollicité ses observations sur cette date et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [R] en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [R]. Fixe au 5 novembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [M] [W], en qualité de juge commissaire et M. [T] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances décl