Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2025P00259

III - MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa dette envers l'URSSAF POITOU CHARENTES, et qu'il ne peut lui être accordé de délai au regard de la somme due au titre de la part salariale, et qu'elle n'est donc pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 12 146.48 Euros non contesté, avec son actif disponible, Attendu que l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 14 novembre 2025, date de la délivrance de la première contrainte, la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS, Fixe au 14 novembre 2025 la date de cessation des paiements, Fixe au 19 août 2026 la fin de la période d'observation, Désigne madame [Y] [O], en qualité de juge commissaire et monsieur Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL LGA représentée par maître [Y] [H], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au g