Tribunal de commerce de Saintes, 16 avril 2026, n° 2026L00157

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [Q] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il reste des recouvrements en cours, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GL PLAQUISTE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2028, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL GL PLAQUISTE jusqu'au 16 avril 2028, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens