Tribunal de commerce de Saintes, 16 juin 2025, n° 2025R00011

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R 213-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu la facture du 4 mai 2023 et le contrat de crédit-bail de même date, Vu la déclaration de créance et la contestation de créance, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2025R00011 et le numéro 2025R00019, Attendu qu'il convient de donner acte à la SELARL [I] représentée […] AHR 6125CTTV, * dire si le véhicule est affecté de désordres ou de malfaçons, * dans l'affirmative, les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition, * dire si les défauts existaient à la date de l'acquisition du tracteur par la SAS AGRI LARGE, * dire si ces désordres existaient à la date de la vente du tracteur par la SAS AGRI LARGE, * préciser s'ils pouvaient, le cas échéant, être décelables par un profane, * dire si les désordres affectant le tracteur résultent d'un défaut de conception/fabrication ou d'une mauvaise utilisation, * donner son avis sur l'entretien du tracteur, * décrire et donner un avis sur les réparations effectuées, et plus généralement, sur toutes les interventions réalisées sur le véhicule, * dire si ces interventions ont été réalisées dans les règles de l'art, * donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis, * donner son avis sur la valeur du véhicule, * faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, DISPOSITIF : Ordonnons la consignation de la somme de 5 000 Euros à la charge de EARL [Localité 1], à valoir sur les frais de l'expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise, Disons que l'expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l'absence de conflit d'intérêts, Disons que l'expert veillera, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d'une provision complémentaire, Disons que l'expert veillera, après avoir déposé un pré-r