Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2026, n° 2026L00075

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que suite à l'incendie survenu en août 2025, la SARL HOLZMIT n'est pas en mesure d'exploiter son fonds de commerce, que de nouvelles dettes ont été générées, Que la SARL HOLZMIT est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence, de déclarer la demande recevable et bien fondée, de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HOLZMIT, en application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 30 août 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de désigner un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, ainsi qu'un liquidateur, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par la loi, Attendu qu'il convient de dire que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Prononce la résolution du plan de redressement de SARL HOLZMIT, Fixe au 30 août 2025 la cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL HOLZM