Tribunal de commerce de Saintes, 5 mars 2026, n° 2025F00103

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et suivants - 1321 – 1343-2 et 2224 du Code Civil, Vu l'article L 622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 214-169 V° du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces et conclusions portées au dossier, Attendu que monsieur [R] [H] et madame [P] [H] née [F] se sont portés caution solidaire de 3 engagements octroyés à la SARL ROYAN MIROITERIES et qu'il est sollicité leur condamnation in solidum dans la limite de leurs engagements respectifs, 3.1. […] s en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2016, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, au titre de la troisième autorisation de découvert, Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et pour société de recouvrement la société MCS ET ASSOCIES, les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [R] [H] et madame [P] [H] née [F] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 Euros TTC dont 12.72 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et pour société de recouvrement la société MCS ET ASSOCIES, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Dit que l'action n'est pas prescrite, Déclare les cessions de créances opposables à monsieur [R] [H] et madame [P] [H] née [F], Déboute monsieur [R] [H] et madame [P] [H] née [F] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, Condamne in solidum monsieur [R] [H] et madame [P] [H] née [F] à payer à la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et pour société de recouvrement la société MCS ET ASSOCIES, la somme 41 271.32 Euros en principal, augmentée des intérêts au taux lé