Tribunal de commerce de Bourges, 8 juillet 2025, n° 2025F00331

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SARLU EURL COUVERTURE ST MARTINOISE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire n'a pas d'information sur l'assurance ni sur les comptes, qu'un inventaire a été réalisé, qu'il n'y a plus de matériel, qui aurait été volé, ni de véhicule, qui a été saisi, que ces éléments laissent supposer que l'activité a cessé ; que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU EURL COUVERTURE ST MARTINOISE. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SCP OLIVIER ZANNI, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans l