Tribunal de commerce de Bourges, 27 janvier 2026, n° 2025F00733

DISCUSSION Attendu que les prétentions et les moyens du demandeur sont contenus dans la demande introductive d'instance, À l'appel de l'affaire, le requis n'a pas comparu, ni personne pour lui, si bien qu'en vertu des articles 56 alinéa 3 et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, dûment recevable à agir en vertu de l'article L. 653-7 alinéa 1 du Code de Commerce. Attendu qu'il ressort de ces derniers que Monsieur [D] [Q] n'a pas déféré aux s […] t imputer ces agissements à une attitude légère de la part de Monsieur [D] [Q] mais bien à un comportement délictueux effectué en parfaite connaissance de cause. Attendu qu'à l'audience, le Ministère Public requiert du Tribunal de faire droit à la demande de faillite personnelle, Attendu que dans son rapport écrit, en application de l'article R.622-12 du Code de Commerce, réitéré à l'oral, Monsieur le juge-commissaire se prononce en faveur d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [D] [Q]. Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L.653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent, Les circonstances de la cause justifient que la durée de cette mesure soit portée à 15 ans. Attendu qu'en conséquence, Monsieur [Q] [D] sera condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Vu les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ANS (quinze ans) à l'encontre de : Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Né(e) le 11/10/1988 A [Localité 1] (18) De nationalité française Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, ad