Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 14 mars 2025, n° 2024P00162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 2025P00162 Jugement du 14 mars 2025 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1], représenté par Mme [E] [O], à la SAS [F] [Adresse 2], non comparant, Par acte de la SAS SYSLAW, Commissaire de Justice en date du 30 Octobre 2024, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné la SAS [F] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et R 631-2 d […] radiation d'office du RCS de Brive et n'a pu être touchée par l'acte d'assignation, en conséquence le tribunal a par jugement en date du 29 novembre 2024 désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS [F] et ordonné le rappel de l'affaire en chambre du conseil du 28 février 2025. Il ressort du rapport d'enquête un passif avéré constitué de dettes sociales et fiscales, qu'aucun actif n'a pu être déterminé en l'absence d'échange avec le dirigeant. Par ailleurs il résulte de l'acte d'assignation que la société n'exerce plus d'activité au siège social et que le dirigeant semble avoir quitté le territoire. Il ne saurait donc être contesté que la SAS [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; L'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SAS [F] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [Q] [F] président de l'entreprise en question, non comparant, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [F], maçonnerie crépis rénovation dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 899 023 121. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 septembre 2023. Nomme Mme [R] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [I] [C],