Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 20 octobre 2025, n° 2025P00086

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 20 octobre 2025 2025P00086 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] Représenté par Mme [W] [B], à Mme [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 1]. Représenté par Me Myriam GUARREL, avocate au barreau de Brive, Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 02 juin 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] a assigné Mme [Q] [I] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement […] e à l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2025 où Monsieur [D] [I], époux, a comparu, L'URSSAF DU LIMOUSIN, représenté par Mme [W] [B], a été entendue et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation; Elle expose que le montant de la créance non contestée et correspondant à des cotisations personnelles, s'élève à plus de 48 000€uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; Il ne saurait donc être contesté que Mme [Q] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; M. [D] [I] reconnait la dette de sa femme ainsi que son état de cessation des paiements et indique qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Mme [Q] [I] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Constate la comparution de M. [D] [I], représentant Mme [Q] [I]; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [Q] [I], dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 507 940 096. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 juin 2025. Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme [A] [R] en qualité de juge commi