Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 23 mai 2025, n° 2025P00033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 2025P00033 Jugement du 23 mai 2025 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu le présent jugement opposant : Le PRS DE LA [Localité 1] [Adresse 1], représenté par M. [B] [A], à M. [E] [W] entrepreneur individuel sis [Adresse 2], comparant, Par acte de M. [O] [R] en date du 28 Février 2025, le PRS DE LA [Localité 1] a assigné M. [E] [W] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et R 640-1 du code de Com […] udiciaire. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du Conseil du 25 avril 2025 aux fins d'entendre M. [E] [W] ; Ce dernier a indiqué à l'audience avoir rencontré des difficultés de santé impactant son activité et ses revenus de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'honorer ses dettes fiscales. Il déclare ne pas avoir d'autres dettes professionnelles ou personnelles que celle relative à sa résidence principale et souhaite poursuivre son activité il sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il ne saurait donc être contesté que M. [E] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; cependant sa situation n'étant pas irrémédiablement compromise il convient de faire droit à la demande subsidiaire du PRS de la [Localité 1] et d'ouvrir à l'encontre de M. [E] [W] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce sur son seul patrimoine professionnel en application des dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [E] [W], entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [E] [W], dont l'établissement se situe [Adresse 2] RCS BRIVE 503 029 621, sur son seul patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Février 2025. Nomme la SELARL LGA représentée par Me [D] [Z], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomm