Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 5 septembre 2025, n° 2025P00088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 05 septembre 2025 2024P00088 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF DU LIMOUSIN, [Adresse 1] à la SAS TROPICANA ayant son siège social [Adresse 2] inscrite au RCS de Brive sous le numéro 981 309 990 Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 04 juin 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné la SAS TROPICANA afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiaireme […] tes réalisées, il s'est avéré que personne ne répondait à l'identité du débiteur. Une autre société aurait repris les locaux initialement occupés par la SAS TROPICANA. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 18 juillet 2025 au cours de laquelle un délibéré a été prononcé au 05 septembre 2025. Monsieur [Q] [T], Président de la société, bien que convoqué n'a pas comparu. Le Tribunal ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait de statuer sur une éventuelle poursuite d'activité. Il ne saurait être contesté que la SAS TROPICANA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; La situation de la SAS TROPICANA est obérée, par conséquent et conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce il convient d'ouvrir une liquidation judiciaire. En l'absence d'élément permettant de vérifier les conditions d'application, il convient d'écarter les dispositions de l'article D641-10 du code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par décision réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [Q] [T], non comparant Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 juin 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.641-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TROPICANA ayant son siège social [Adresse 2], sur son seul patrimoine professionnel en application des dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce. Nomme Mme [L] [K] en qualité de juge commiss