Tribunal de commerce de Bastia, 6 mai 2025, n° 2024F00322

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 621-2 al.2 du code de commerce prévoit que « la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent »; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal, notamment les comptes sociaux de la société U CORSU et de la société LGC INVEST ainsi que le relevé de compte de U CORSU que le liquidateur ès qualité rapporte la preuve : * D'un compte courant débiteur de la société LGC INVEST dans la comptabilité de la société U CORSU pour un montant de 52.739,23 € au 30/04/2019, * D'une opération de virement bancaire d'un montant de 92.000 € effectué par la LGC INVEST au profit de la société U CORSU, Le tribunal constate en outre que la société défenderesse n'est pas en mesure de justifier des opérations identifiées ci-dessus. Il convient en conséquence de constater l'existence de flux financiers anormaux avec la société LGC INVEST SAS tenant à la remise de sommes sans justification et le maintien en position débitrice d'un compte courant d'associé sans contrepartie et de prononcer l'extension à la société LGC INVEST SAS de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société U CORSU (SAS) ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, Vu la requête présentée, Le liquidateur judiciaire entendu, Le défendeur entendu, Le Ministère Public entendu, Etend à : LGC INVEST SAS [Adresse 2] Activité : La prise de participation par voie d'apport o d'acquisition la détention et la gestion de tous titres de participation et valeurs mobilières dans toutes sociétés industrielles commerciales immobilières et financières la mise en oeuvre de la politique générale du groupe ainsi constitué et l'animation des sociétés qu'elle Contraole en participant activement à la définiti