Tribunal de commerce de Bastia, 4 novembre 2025, n° 2025R00028

SUR CE, Par ordonnance de référé en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de céans a ordonné une expertise dont les missions ont été confiées à Monsieur [H] [Y]. La société SAINT [Localité 1] IMMOBILIER SARLL produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande d'appel en cause, non contestée par les défenderesses. Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de déclarer commune et opposable à SARL [R] [L], INGETEC SARL et APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE l'ordonnance de référé en date du 29/04/2025 et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [Y], en prenant acte des protestations et réserves émises par ces dernières. PAR CES MOTIFS NOUS, Claude FERRANDI, juge des référés, En l'absence de Gilles FILIPPI, Président empêché, STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATONS la non-comparution de INGETEC SARL bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), PRENONS ACTE des protestations et réserves émises par les défenderesses. DISPOSITIF : DECLARONS commune et opposable SARL [R] [L], INGETEC SARL et APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE l'ordonnance de référé en date du 29/04/2025 et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [Y]. CONDAMNONS SAINT [Localité 1] IMMOBILIER SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 76,25 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 04/11/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Claude FERRANDI Signe electroniquement par Claude FERRAND