Tribunal de commerce de Bastia, 27 mai 2025, n° 2024F00718

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.626-31 du code de commerce prévoit que « Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. » En l'espèce il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que le projet de plan présenté par la société BATI CASA HC SAS apparait difficilement réalisable au vu de la forte progressivité des annuités et de l'existence d' […] t manifestement impossible » ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la période d'observation de la société BATI CASA HC SAS est arrivée à son terme le 21/05/2025, qu'au jour de la présente ladite société présente un compte courant associé débiteur non régularisé, qu'aucun plan de redressement n'a été adopté par le Tribunal, que dès lors, le redressement de la société susvisée apparait manifestement impossible ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BATI CASA HC SAS en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.626-31, L.631-19 et L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : BATI CASA HC SAS, [Adresse 2], Tous travaux de constructions, d'entretien et de rénovation de bâtiments, la rénovation énergétique, la maîtrise d'ouvrage., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN883931313 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 15/02/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [M], domiciliée [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en