Tribunal de commerce de Bastia, 2 décembre 2025, n° 2025F00202

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci, à savoir la somme de 88 550,27€, se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisie-attribution en date du : * 09/01/2025 démontrant un solde négatif de 3 053,80€, * 17/01/2025 démontrant un solde négatif de 24 992,23€, * 06/03/2025 démontrant un solde négatif de 14 572,63€, Démontrant que la société ne dispose d'aucune trésorerie et qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; le débiteur a sollicité divers renvois au Tribunal de Céans afin de permettre la vente d'un bien immobilier permettant de solder la dette objet de l'assignation, au jour de la présente malgré les divers renvois accordés la dette n'a pas été soldée et la société ne justifie pas de la vente dudit bien ; Cette situation démontre que la société [N] [Q] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [Q] SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [N] [Q] SAS, Chez [Q] [N] [Adresse 2], Tous travaux d'étanchéité, tous travaux de maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, ainsi que tous travaux du bâtiment. Tous travaux de construction, gros œuvre, finition intérieur et extérieur, VRD, piscine et gros terrassement., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BA