Tribunal de commerce de Bastia, 15 avril 2025, n° 2025F00096

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société AG SALAISON SARL a cessé toute activité et que par conséquent le redressement de ladite société s'avère manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de AG SALAISON SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire Constate la non comparution du débiteur, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : AG SALAISON SARL, Chez Monsieur [Q] [T] [K] [Adresse 1], Achat, vente et transformation de tout produit carne, la mise en place l'élevage et l'achat, vente de tout produit de salaisons., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 481 131 993 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 20/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient M. [X] [O], en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [L] [Y], domiciliée [Adresse 2] comme