Tribunal de commerce de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025F00347

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager le dépôt et la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; il convient en conséquence de l'autoriser ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement la période d'observation de Mme [L] [T] née [U] pour une durée de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : Mardi 07/04/2026 à 9 heures Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédu