Tribunal de commerce de Bastia, 30 septembre 2025, n° 2025F00124

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025 LE TRIBUNAL Par requête en date du 02/01/2025, [B], représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de M. [V] [A] une sanction ; Les parties à la procédure ont été convoquées à l'audience du 06/05/2025 ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 09/09/2025 en chambre du conseil et mise en délibérée à l'audience publique du 30/09/2025 ; Le conseil du débiteur a sollicité du Tribunal la réouverture des débats ; Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le procès-verbal d'audition en chambre du 09/09/2025 ; Vu la demande présentée par Me [K] [F] en date du 15/09/2025 ; Reçoit l'exposant en sa demande, la dit fondée. Ordonne la réouverture des débats de la présente instance. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2025 à 9 heures. Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l'audience ainsi fixée. Réserve les dépens de l'incident. Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'articl