Tribunal de commerce de Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00214

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que M. [J] [C] est défaillant ; malgré les convocations adressées par les organes de la procédure, il ne s'est jamais présenté ; que sans le concours du débiteur le maintien de la période d'observation apparait manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [C] [J] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [C] [J], [Adresse 1], Autres travaux spécialisés de construction, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°909 023 517 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 12/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Mme [N] [O], en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [Q] [R], domiciliée [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères p