Tribunal de commerce de Bastia, 10 mars 2026, n° 2026F00121

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées pour la somme de 52 028,73€ sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisie-attribution en date des : * 30/07/2024 faisant état d'un solde négatif d'un montant de -33 193,29€, * 30/07/2024 faisant état d'un solde négatif d'un montant de -406,78€, * 16/12/2025 faisant état d'un solde saisissable d'un montant de 285,97€, * 13/01/2026 faisant d'un état d'un solde négatif d'un montant de -11 989,85€, Démontrant que la société ne dispose d'aucune trésorerie et qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Cette situation démontre que la société M.O. [T] 2 SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M.O. [T] 2 SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non-comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M.O. [T] 2 SAS, [Adresse 3], Commerce de détail de meubles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 890 494 628, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme [N], en qualité de jug