Tribunal de commerce de Bastia, 17 juin 2025, n° 2025F00244

DISCUSSION Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis qu'il s'est donc volontairement abstenu de coopérer avec le liquidateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements au regard des déclarations des créances, remonte à l'année 2017 et qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée sciemment par le dirigeant ; Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M. [G] [N] [H] [B] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans. Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision rendue en premier ressort et de manière contradictoire Le Ministère Public entendu, Le liquidateur judiciaire entendu, Le débiteur entendu, PRONONCE à l'encontre de M. [G] [N] [H] [B], né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 1], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1