Tribunal de commerce de Bastia, 29 avril 2025, n° 2025F00307

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [Localité 1] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Localité 1] SARL [Adresse 3], La conchyliculture et la pisciculture, la dégustation sur place et/ou emporter de restauration produite sur place, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN342256922, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes