Tribunal de commerce de Bastia, 25 novembre 2025, n° 2025F00736

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci, à savoir le montant de 8 692,46€, se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisies-attributions en date des 17/03/2025 et 24/01/2025 démontrant que la société ne dispose d'aucun fonds et qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Cette situation démontre que la société NIGHT SHOP SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NIGHT SHOP SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non-comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : NIGHT SHOP SARL, [Adresse 3], Alimentation générale, produits de première nécessité., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN910994201, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants