Tribunal de commerce de Bastia, 10 juin 2025, n° 2025F00328

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société ECOLE DE PLONGEE INTERNATIONALE DE [Localité 1] SARL est défaillante ; que sans le concours du débiteur le maintien de la période d'observation apparait manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ECOLE DE PLONGEE INTERNATIONALE DE [Localité 1] SARL en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Constate la non comparution du débiteur, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : ECOLE DE PLONGEE INTERNATIONALE DE [Localité 1] SARL, [Adresse 1] [Localité 1], Location de matériels de plongée et nautique, formation des moniteurs de plongée, formation et encadrement des plongeurs, vente de matériels de plongée et nautique, service après-vente des matériels de plongée et nautique, organisation de séjours plongée, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 453 028 607 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 21/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Mainti