Tribunal de commerce de Bastia, 2 décembre 2025, n° 2025F00845
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00845
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment au regard du formulaire de déclaration de cessation des paiements, que la société S.A.R.L. AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S.A.R.L. AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION SARL ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : S.A.R.L. AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION SARL [Adresse 2], Négoce de tout type de véhicules terrestres à moteur, Accidentes, d'occasion ou neufs et dérivés opérations de dépollution de véhicules hors d'usage et démolisseur., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 492 582 853, Fixe provisoirement la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.