Tribunal de commerce de Bastia, 13 mai 2025, n° 2025F00337

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société H.I.C FRANCE SAS n'est pas en état de cessation des paiements mais qu'elle justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; que la procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d'espèce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société H.I.C FRANCE SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu, Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de : H.I.C FRANCE, La recherche et le développement, la conception, la commercialisation de produits (hardware et software) et services dans l'environnement Nfc, des objets connectés, de la Communication sans contact, au profit notamment des professionnels de la Sante, des industriels, des particuliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 808 828 016. Ouvre une péri