Tribunal de commerce de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025F00831
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00831
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société 2MJ CONCEPT SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société 2MJ CONCEPT SAS ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : 2MJ CONCEPT SAS [Adresse 1]. Prestations de bureau d'études technique dans tous domaines : conseils et études., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 842 113 557, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/10/2025 ; Désigne pour cette procédure les organ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.