Tribunal de commerce de Bastia, 10 juin 2025, n° 2025F00373

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société TP ELEC SARL ne coopère pas avec les organes de la procédure, qu'elle n'a pas communiqué les éléments demandés par le mandataire judiciaire permettant l'analyse de sa situation financière ; qu'elle ne justifie pas d'une couverture assurantielle ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de TP ELEC SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate la non comparution du débiteur, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : TP ELEC SARL, ALISTRO [Localité 2], Tous travaux d'électricité générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 913 804 373 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 19/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [B] [Z], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des bi