Tribunal de commerce de Bastia, 17 juin 2025, n° 2025F00410

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société A.T.C.O. SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société A.T.C.O. SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : A.T.C.O. SARL [Adresse 1] [Localité 1], BUREAU D'ETUDES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 411 543 507, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. Jean-Sébastien LUCCIARDI, en qualité