Tribunal de commerce de Bastia, 25 novembre 2025, n° 2025F00803

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ; Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1500 € hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputée contradictoire et en premier ressort ; Le liquidateur judiciaire entendu ; Le Ministère Public avisé ; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1500€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ainsi fait et prononcé par mise à dis