Tribunal de commerce de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025F00871

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les organes de la procédure ne disposent d'aucune visibilité sur la situation et la capacité financière de la société A CASA DI MA SAS, que le défaut de coopération du dirigeant constitue une aggravation du gage commun des créanciers et qu'un passif nouveau a été généré ; que le passif déclaré s'élève à la somme de 3 078 219,07€ ; le Tribunal estime de ce fait qu'au regard de l'absence de visibilité sur les capacités de financière de la société, que le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société A CASA DI MA SAS en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : A CASA DI MA SAS, [Adresse 2], Hotel restaurant Spa, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 394 815 039, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 24/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient M. Jean-Sebastien LUCCIARDI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SARL HORIZON AJ, représentée par Me [T] [W], en qualité d'administrateur judiciaire ; Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [C] [P], sis [Adresse 3], comme mandataire judiciai