Tribunal de commerce de Bastia, 7 novembre 2025, n° 2025J00073

SUR CE, L'exception d'incompétence a été soulevée par [F] SAS avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en vertu des dispositions des articles L442-4 et D442-3 ; elle est motivée et désigne la juridiction qui serait compétente, elle sera donc recevable. Par conclusions écrites et à l'audience SOCIETE DES TRANSPORTS [G] SARL adhère à cette demande et sollicite également le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE. Il conviendra donc de déclarer [F] SAS bien fondée en son exception d'incompétence territoriale et d'y faire droit en se déclarant incompétent au profit du tribunal des activités économiques de MARSEILLE. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, AVANT dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, DECLARE [F] SAS recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, y faisant droit, SE DECLARE incompétent pour connaître de la demande introduite par SOCIETE DES TRANSPORTS [G] SARL à l'encontre de [F] SAS, DESIGNE, par application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE pour connaître du présent litige au fond, DIT que faute d'appel dans le délai prescrit