Tribunal de commerce de Bastia, 21 novembre 2025, n° 2025J00140

Juridiction: Tribunal de commerce de Bastia
Date: 21 novembre 2025
Numéro: 2025J00140

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débat à l'audience du 21/11/2025 L'affaire a été appelée à l'audience du 21/11/2025 et mise en délibéré sur le siège. Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J140 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57.23 Euros ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.