Tribunal de commerce de Bastia, 10 juin 2025, n° 2025R00012

SUR CE, Attendu que [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle) et s'y défendre, qu'il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y a lieu que nous constations sa non comparution ; [I] SA produit à son […] ode de procédure civile, CONSTATONS la non-comparution de [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle), CONDAMNONS [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS à payer à titre provisionnel à [I] SA la somme de la somme provisionnelle de cent quatre mille cent quarante-huit euros et vingt-six centimes (104.148,26 €) TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26/11/2024, CONDAMNONS [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS à restituer à la SA [I] à restituer le télescopique FARESIN FH17.40 matricule [Numéro identifiant 1] sous astreinte de cinq cents euros (500 €) par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance. CONDAMNONS [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS à payer à [I] SA la somme de mille euros (1.000. €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS [S] [L] PRO CONSTRUCTION SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, DISPOSITIF : CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/06/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Claude FERRANDI Signe electroniquement par Claude FERRANDI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.