Tribunal de commerce de Bastia, 26 septembre 2025, n° 2025J00026
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2025J00026
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Le défendeur ne conteste pas devoir les sommes réclamées, en conséquence la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FURIANI (COCREDVRL) s'avère fondée en son principe et il convient d'y faire droit, Toutefois, eu égard aux difficultés rencontrées par le défendeur, il y a lieu de lui accorder un report de vingtquatre mois afin de se libérer de sa dette. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du cpc.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, CONDAMNE Monsieur [N] [B] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SACOP la somme principale de vingt-cinq mille quatre cent cinquante-huit euros et cinquante-cinq centimes (25.458,55 €) au titre du découvert en compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 12/12/2024, date de la mise en demeure LRAR; AUTORISE toutefois Monsieur [J] [B] à s'acquitter de sa dette par un paiement soldant la dette en principal, intérêts et frais le dernier jour du vingt-quatrième mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.