Tribunal de commerce de Bastia, 1 juillet 2025, n° 2025R00016

SUR CE, Par ordonnance de référé en date du 18/07/2023, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et M. [V] [Y] a été désigné en qualité d'expert ; Sur la demande d'intervention volontaire de la société ALICIA MARINE DE BRAVONE SAS, nous constatons que cette société rapporte la preuve de sa qualité de promoteur de la résidence au sein de laquelle l'expertise a été ordonnée à la lecture du marché de travaux conclu avec la société GP BAT, chargée de la réalisation des travaux, qu'elle est donc bien fondée en ses demandes. Il échet en conséquence de prendre acte de l'intervention de la SAS ALICIA MARINE DE BRAVONE et de ce qu'elle fait réserve de tous ses droits. Sur la demande formée à l'encontre de l'assureur de la société ALICIA MARINE DE BRAVONE, nous constatons que la demande de mise hors de cause est prématurée à ce stade et estimons qu'il relève d'une bonne administration de la justice que l'expertise se déroule au contradictoire de CHUBB EUROPEAN GROUP en qualité d'assureur de ALICIA MARINE DE BRAVONE, en prenant acte des protestations et réserves émises. Les dépens resteront à la charge solidaire des requérantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de l'intervention de la SAS ALICIA MARINE DE BRAVONE et de ce qu'elle fait réserve de tous ses droits. DISONS ET ORDONNONS que notre ordonnance de référé en date du 18/07/2023 et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] [Y] seront déclarées communes et opposables à la société ALICIA MARINE DE BRAVONE (SAS) et la socié