Tribunal de commerce de Dijon, 25 février 2026, n° 2024008083

Sur cette assignation, la société ALP DISTRIBUTION ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la société FedEx Express FR ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par la demanderesse. Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, re […] mme de 4.738,83 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024. 2. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens : La société FedEx Express FR sollicite la condamnation de la société ALP DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.000,00 € sur le fondement dudit article. La défenderesse, absente et perdant l'affaire, doit être condamnée aux dépens. 3. Sur la demande d'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu la minute : En droit L'article 489 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute ». En fait Le juge estimant, au vu des circonstances du présent litige, qu'il n'y a pas nécessité à ordonner l'exécution de ladite ordonnance au seul vu de la minute, il convient de débouter la demanderesse sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort. Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 4.738,83 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2024 ; CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION à payer à la société FedEx Express FR la somme de 1.000,00 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société ALP DISTRIBUTION en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme