Tribunal de commerce de Dijon, 12 février 2025, n° 2024008106

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société SAS DU LAC. En droit Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou c […] pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L441-6 du Code de commerce. L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 est fixé à 40€ ». En conséquence que tout professionnel en situation de retard de paiement devient de pleindroit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Dans ces conditions il convient d'accueillir la demande de la société GEOTEC SAS concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 5. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens. La société GEOTEC SAS sollicite la condamnation de la société SAS DU LAC au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 500 € sur le fondement dudit article. Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les articles 46 et 48 du Code de procédure civile, ORDONNANCE - RÉFÉRÉS - Tribunal de commerce de DIJON NOUS DÉCLARONS COMPÉTENT pour statuer sur le présent litige ; DÉBOUTONS la SAS DU LAC de sa demande ; Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce. CONDAMNONS la société SAS DU LAC à payer à la société GEOTEC SAS à titre de provision, la somme de 3.090,00 € en principal en application de l'article 1650 du Code civil av