Tribunal de commerce de Dijon, 13 février 2025, n° 2024008143

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, qu […] e fin à l'instance ». L'article 395 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur". En fait Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de la société ECRIT'VIN (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société [Localité 1]. La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que ECRIT'VIN (SARL) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de [Localité 1] ; DÉCLARONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 59,82 euros TTC.