Tribunal de commerce de Dijon, 24 juin 2025, n° 2025002906

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan […] sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la 2 dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ». En faits Le commissaire à l'exécution du plan explique que le débiteur n'a pas versé entre ses mains les sommes permettant de régler l'intégralité du cinquième dividende du plan échu depuis le 12/11/2024 pour un montant de 8.818,27 euros. Le dirigeant présent à l'audience en convient et indique vouloir arrêter son activité après 20 ans d'exercice. Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements. Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la résolution du plan de ANIMAL DISTRIBUTION AND CO (SARL) ; DISPOSITIF : En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ANIMAL DISTRIBUTION AND CO (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/11/2024 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ; Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY Liquidateur judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 1] DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 3] aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le chargé d'inventaire d