Tribunal de commerce de Dijon, 23 avril 2025, n° 2024008154

Sur cette assignation, les sociétés [Localité 1] SARLU et NJD SARLU, représentées à l'audience, demandent au président du Tribunal de céans, aux termes de leurs conclusions en défense et reprises oralement, de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 (anc. 1134) du Code civil, Vu les dispositions des articles 1843-4 du Code civil, « In limine litis se déclarer incompétent pour trancher le litige au profit de Monsieur le Prés […] ndes et condamnées à verser, à titre provisionnel à la société HTBE SARL : * Pour la société [Localité 1] SARLU, la somme de 198.992,52 € outre intérêts au taux légal (créanciers professionnels) à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement; * Pour la société NJD SARLU, la somme de 176.813,78 € outre intérêts au taux légal (créanciers professionnels) à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement; 3. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La société HTBE SARL sollicite la condamnation solidaire des sociétés [Localité 1] SARLU et NJD SARLU au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant, cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 2.500 euros sur le fondement dudit article. Les sociétés [Localité 1] SARLU et NJD SARLU seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry de CAMARET, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commisgreffier, statuant publiquement, et en premier ressort ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, DÉBOUTONS les sociétés [Localité 1] SARLU et NJD SARLU de leur demande in limine litis sur l'incompétence du juge des référés près le tribunal de commerce de Dijon ; DÉBOUTONS les sociétés [Localité 1] SARLU et NJD SARLU de l'ensemble de leurs demandes; CONDAMNONS la société [Localité 1] SARLU à verser, à titre provisionnel, à la société HTBE SARL une somme de 198.992,52 € outre intérêts au taux légal (créanciers professionnels) à compter