Tribunal de commerce de Dijon, 26 février 2025, n° 2024008206

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu d'une bonne administration de la justice et pour faire toute lumière sur les responsabilités et les préjudices dans cette affaire, il convient de faire droit à la demande des sociétés IMMO NOVAREA SCCV et SOCIETE EST METROPOLE SA, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Les dépens devront être réservés ; PAR CES MOTIFS : Nous, Christine ROSLYJ, juge des référés, assisté de Madame Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 145 et 236 du Code de Procédure civile, CONSTATONS que la société SPIE BUILDING SOLUTIONS SAS, venant aux droits de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise en cours confiées à Madame [A] [X] lui soient déclarées communes et opposables ; CONSTATONS que la société SPIE BUILDING SOLUTIONS SAS, venant aux droits de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, formule toutefois toutes protestations et réserves sur sa mise en cause ; DISPOSITIF : DÉCLARONS communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Madame [A] [T], par ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2020 par le tribunal de commerce de Dijon (RG n 0 2020002469) à la société SPIE BUILDING SOLUTIONS SAS, venant aux droits de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE ; DISONS que les opérations d'expertise de Madame [A] [T] se dérouleront au contradictoire de cette nouvelle partie ; RÉSERVONS les dépens ; Retenu à l'audience publique du 29/01/2025 et après débats ; Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 d