Tribunal de commerce de Dijon, 6 mai 2025, n° 2024008476

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ». En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation de 6 mois. Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant la continuation de l'entreprise et le règlement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public, AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 26/05/2025, de : [L] Conseil (SAS) [Adresse 1] ; DIT que la période d'observation prendra fin le 26/11/2025 ; DIT que le projet de plan devra être déposé au greffe du tribunal de commerce ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le