Tribunal de commerce de Dijon, 16 octobre 2025, n° 2025004971

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] sse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance est parfait. Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire sous le numéro RG 2025 000324. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [A] [P] [S] sollicite le désistement uniquement de l'instance initiée à l'encontre de TRANSARC SERVICES (SARL) ; DÉCLARONS que le désistement d'instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ; CONSTATONS l'extinction uniquement de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire sous le numéro RG 2025 000324. ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 des présentes.