Tribunal de commerce de Dijon, 15 avril 2025, n° 2024008503

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». En faits Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance de la société La Société AGRINOVE (SAS), venant aux droits de la Société CORMAT, dans l'affaire qui l'oppose à la société LAVERNET TRAVAUX PUBLICS ACTIVITES (SARL). Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que La Société AGRINOVE (SAS), venant aux droits de la Société CORMAT, sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de LAVERNET TRAVAUX PUBLICS ACTIVITES (SARL) ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 49,22 euros TTC ;