Tribunal de commerce de Dijon, 18 septembre 2025, n° 2025006281

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : En droit : L'article 385 du code de procédure civile dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. […] demanderesse à l'injonction de payer), en sa qualité de défenderesse à l'opposition à l'injonction de payer, a sollicité du Tribunal qu'il prononce la caducité de ladite opposition. Par application de l'article 468 du code de procédure civile, faute de comparution du demandeur, le juge peut déclarer la citation caduque. Le Tribunal déclarera en conséquence caduque l'opposition à l'injonction de payer, opposition ayant permis d'introduire l'instance au fond, faite par la société LIHOPE et remettra les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour de l'ordonnance d'injonction de payer du 05/05/2025. Il dira que la déclaration de caducité peut être rapportée si la société LIHOPE fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'évoquer en temps utile. Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort : Vu les articles 385 et suivants du code de procédure civile, DÉCLARE caduque l'opposition à l'injonction de payer formée par la société LIHOPE ; REMET les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour de l'ordonnance portant injonction de payer n°2025 000435 du 05/05/2025 ; DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la société LIHOPE fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'évoquer en temps utile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ainsi que